Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Définition

Les présentes conditions générales de services engagent le client et Marketact,SàRL représentée par Stanislas BAUMBERGER, dont
le siège social est situé : 12 rue René Schickelé – 67000 STRASBOURG. SIREN : 478 559 123 –
APE : 7022Z.

Ci-après désigné « le prestataire ».
Marketact_SàRL représente deux noms de marques :

• BELENOS : services spécifiquement dédiés aux professionnels de santé,
• TELIB : services spécifiquement dédiés aux TPE / PME du secteur privé.

Article 2 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le prestataire délivre ses prestations. Le prestataire propose un service de gestion administrative et commerciale à destination de toutes les personnes, physiques et morales, à titre professionnel ou personnel. La liste des prestations n’est pas exhaustive.
Le prestataire se réserve le droit d’ajouter, modifier ou supprimer tout service qu’il jugera nécessaire. Les présentes conditions générales de services pourront être complétées, si besoin, par des conditions particulières, qui dans ce
cas seront annexées.

Article 3 : Application des conditions générales de service

Toutes les prestations proposées sont soumises aux présentes conditions générales de services. Les présentes conditions générales de services sont portées à la connaissance du client sur le site internet www.ad-and-co.fr Toute demande de prestation de la part du client entraîne l’acceptation des présentes conditions sans réserve ou restriction.
Article 4 : Déroulement des prestations

Le client prend contact par téléphone, par e-mail ou par courrier, et explique très précisément le travail qu’il souhaite voir effectué. En cas de manque de précision ou d’information, le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences qui en découleraient. Le prestataire établira un devis ou un contrat détaillé en fonction de la demande du client et sera adressé à ce dernier par e-mail ou par courrier.
Si les modalités du devis ou du contrat conviennent au client, celui-ci devra le retourner accepté avec la mention “bon pour accord” suivi de la date du jour et de sa signature, accompagné d’un acompte équivalent à 30% de la somme totale. Selon la prestation demandée, le prestataire peut se déplacer chez le client, notamment en cas d’impossibilité d’exécuter le travail à distance (classement, archivage…).

Dans un souci d’efficacité, le prestataire ne se déplacera pas pour une prestation d’une durée continue inférieure à 3h00, et se réserve le droit de refuser le déplacement notamment en cas d’indisponibilité ou s’il estime que la distance à parcourir est trop importante.
Article 5 : Tarifs

Les tarifs indiqués sur le site Internet sont donnés à titre indicatif et sont modifiables à tout moment en cours d’année.
Toute demande devra obligatoirement faire l’objet d’un devis ou d’un contrat. Les tarifs sont entendus hors taxe le prestataire étant assujetti à la TVA à 19.6%.
Les tarifs des contrats signés pourront être réévalués chaque année au 1er janvier.
Article 6 : Paiement des prestations et pénalités

La facture est établie à la fin de chaque mois.
Les forfaits seront payés d’avance et les consommations seront facturés à la fin du mois.
Les paiements seront réalisés par prélèvement automatique au 10 du mois de la réception de la facture.
Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, le client se verra appliquer des pénalités de retard au taux annuel de 12%, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, les pénalités de retard seront accompagnées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ht (indemnité mise en place par la loi de simplification du 22 mars 2012). Tout défaut de paiement entraînera, après envoi d’un courrier de relance octroyant au client un délai de 10 jours ouvrables pour régulariser son impayé, une mise en demeure, puis en cas de non régularisation dans les 15 jours ouvrables, une saisie de la juridiction compétente afin d’obtenir le paiement des sommes susvisées.
De plus, pour un même client, une prestation non réglée entraînera la suspension immédiate de toute autre prestation. Cette dernière pourra toutefois reprendre suite au règlement.
Article 7 : Obligations du prestataire

Le prestataire est soumis à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Le prestataire s’engage à fournir les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites en préambule des présentes conditions générales de services. Le prestataire est tenu au secret professionnel et s’engage donc à ne divulguer à quiconque en dehors de ses collaborateurs les informations auxquelles il aura accès de par ses prestations.
Le prestataire s’engage à réaliser la prestation demandée dans les délais convenus à l’avance avec le client. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard ou report de la date ou de l’heure de l’intervention ou de l’exécution ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou annulation de la part du client.
Article 8 : Obligations du client

Le client s’engage à respecter les présentes conditions générales de services. Dans un souci de qualité et de
rapidité, le client s’engage à communiquer précisément la raison de sa demande ainsi que la finalité recherchée de la prestation.
La prestation cesserait dans l’hypothèse où le prestataire découvrirait que ces conditions n’ont pas été respectées, et la prestation jusque là effectuée resterait facturable.
Sous aucun prétexte, le client ne pourra prétendre à un remboursement ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit.
Article 9 : Limites de responsabilités

Le prestataire intervient uniquement sur demande explicite du Client ; à ce titre, quelle que soit la prestation demandée, en aucun cas le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matérielsou immatériels, et ce pour quelle que raison que ce soit.
D’une manière générale, le prestataire ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier, marchand ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l’exécution d’une prestation requise par le client. Quel que soit le déroulement de la prestation, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique.
Par conséquent, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte partielle ou totale des données présentes sur l’équipement du client. Le client a donc la responsabilité exclusive d’effectuer une sauvegarde de ses données avant et après la prestation. Dans le cas où le prestataire devrait procéder à une sauvegarde des données du client, le client reconnaît et accepte sans aucune réserve, de dégager l’entière responsabilité du prestataire au cas où une partie ou la totalité des données serait altérée ou perdue.
Article 10 : Réserve de propriété

Le prestataire se réserve la propriété des travaux effectués jusqu’au complet paiement des factures. En cas de non paiement, le client devra rendre l’intégralité des travaux effectués par le prestataire.
Article 11 : Loi informatique et liberté

Les informations demandées au client sont nécessaires à l’intervention du prestataire. Elles sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Celles-ci sont utilisées uniquement et seulement par le prestataire. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Toute demande est à adresser à : MARKETACT SàRL – 12 rue René Schickele – 67000 STRASBOURG, ou par mail à : contact@marketact.net en indiquant nom, prénom et adresse et une preuve d’identité. Les fichiers informatiques élaborés à partir des données personnelles que le client confie au prestataire font ou feront l’objet d’une déclaration auprès de la commission national informatique et libertés (CNIL).
Article 13 : Litiges et Attribution de compétence

Le prestataire est à l’écoute pour toutes réclamations ou contestations de la part du client considéré comme étant de bonne foi, en vue de composer une solution amiable. Tout différend pouvant survenir entre le client et le prestataire qui n’aurait pu être réglé à l’amiable relèvera de la compétence des tribunaux de Toulouse. Si une stipulation des présentes conditions, ou l’application d’une telle stipulation au client ou au prestataire était considérée par un tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions générales resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l’intention des parties, telles qu’exprimées à l’origine. Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet. En cas de litige important sur l’application du présent contrat, d’un commun accord, les parties devront désigner un tiers arbitre